cercle transparent blanc

Newsletter 17 – 11/2019 Nouveautés pour les SA et les Sàrl : suppression des actions au porteur et nouvelles sanctions

Newsletter 17 – 11/2019 Nouveautés pour les SA et les Sàrl : suppression des actions au porteur et nouvelles sanctions

Après l’introduction le 1er juillet 2015 de règles de transparence accrues pour les sociétés de capitaux (obligation d’annoncer les détenteurs d’actions au porteur et les ayants droit économiques), un durcissement de ces dispositions est entré en vigueur le 1er novembre 2019.

Partager sur les réseaux sociaux:

Suivez-nous sur LinkedIn