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Newsletter 19 – 11/2022 Nouveau droit de la SA

Newsletter 19 – 11/2022 Nouveau droit de la SA

Depuis 2016 le droit de la société anonyme a fait l’objet d’une révision importante, composée de plusieurs volets qui sont entrés en vigueur de manière échelonnée. La présente newsletter juridique a pour objectif de donner un aperçu non exhaustif du second paquet de modifications qui entreront en vigueur au 1er janvier 2023

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